Conditions
générales de vente

Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Studio Fétiche
RCS : 26 219 A R.C.S Papeete
Siège social : Commune de Mahina à Tahiti. BP 111 811, 98 725 Mahina.
Dirigeante : Astrid LAJARRIGE
Site internet : www.studiofetiche.com

Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création et sont visibles sur le site www.studiofetiche.com (conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation) et effectuées par Studio Fétiche, dirigé par Astrid LAJARRIGE. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client faisant appel aux services de Studio Fétiche reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes, ainsi que des mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle.

Procédé de l’auteure
→ Prise de contact et élaboration conjointe du cahier des charges ;
→ Validation du devis, acceptation des conditions générales de vente et confirmation du cahier des charges ;
→ Pour tout devis, un acompte de 50 % du montant de la commande globale est facturé, conditionnant l’amorce de la mission ;
→ Facturation ou solde de la commande à régulariser en fin de mission, à réception de la facture finale ;
→ Pour toutes prestations réalisées impliquant des allers-retours de corrections et d’ajustements non inclus dans les forfaits indiqués, Studio Fétiche se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire nécessaire au dossier, au tarif journalier en vigueur selon l’expertise mobilisée.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Studio Fétiche et son Client. Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Devis

Les devis sont valables durant 2 mois à compter de leur date d’émission. Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis de Studio Fétiche et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.
Le devis signé par le Client et sur lequel figure la mention « Bon pour accord » a valeur de bon de commande. Les prestations à fournir sont celles précisément énoncées sur le devis, dans le respect des présentes conditions générales de vente.
Toute prestation non énoncée dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
Sauf mention particulière dans le devis, les frais de création graphique, d’impression ainsi que les fournitures telles que polices typographiques, photographies, listes de presse, documents d’archives, etc. nécessaires à la réalisation de la commande ne sont pas compris dans les tarifs indiqués. Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis complémentaire ou être directement réglées par le Client auprès du fournisseur concerné.
Les prix stipulés dans le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient dans le délai précisé. À défaut, Studio Fétiche se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 3 – Commande

Le Client et Studio Fétiche s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet.
→ Le Client doit informer Studio Fétiche de toute mise en concurrence ;
→ Le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
→ Studio Fétiche s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée du projet ;
→ Lorsque la validation par étapes est prévue, le Client s’engage à valider dans les délais indiqués au devis ;
→ Toute modification de la commande devra être expressément acceptée par Studio Fétiche et faire l’objet d’un échange écrit.

Article 4 – Prix de vente

Les prix incluent :
→ Les honoraires de conception et de réalisation de l’œuvre de design, hors frais ;
→ Les droits d’exploitation expressément prévus au devis.
Les tarifs sont exprimés hors taxes. Pour les missions d’une durée supérieure à trois semaines, une facturation intermédiaire pourra être demandée.

Article 5 – Propriété des livrables

Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, maquette, illustration, film, fichier numérique ou document d’exécution reste la propriété de Studio Fétiche.
Les fichiers sont livrés au format PDF. D’autres formats peuvent être fournis (TIFF, PNG, JPEG). Aucun fichier source modifiable n’est inclus sans mention expresse au devis.

Article 6 – Livraison / Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement intégral. Le transfert des risques intervient à la réception des éléments par le Client.

Article 7 – Droits d’auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés au devis sont cédés. Les droits moraux restent attachés à l’auteure.
À défaut de précision contraire, la cession est limitée à la France et à la Polynésie française, pour une durée d’un an. Toute exploitation avant paiement intégral constitue une contrefaçon.

Article 8 – Redevance conceptuelle

Lorsque l’apport conceptuel ne peut être protégé, toute exploitation est conditionnée à un accord préalable sur la redevance due à Studio Fétiche.

Article 9 – Mention de l’auteure

Le Client s’engage à faire apparaître la mention suivante :
« design : © Astrid Lajarrige · Studio Fétiche · studiofetiche.com »
Astrid Lajarrige peut demander à ne pas être citée pour certains projets.

Article 10 – Droit de promotion

Astrid Lajarrige se réserve le droit de présenter les réalisations dans ses supports de communication, sauf accord contraire.

Article 11 – Exemplaire justificatif

Le Client s’engage à fournir un exemplaire justificatif de l’œuvre produite.

Article 12 – Facturation et règlement

Les factures sont payables à 30 jours.
Tout retard entraîne des pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Astrid Lajarrige se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-paiement.

Article 13 – Confidentialité

L’ensemble des échanges est strictement confidentiel.

Article 14 – Responsabilité du Designer graphique

La responsabilité d’ Astrid Lajarrige est limitée au montant des droits d’auteur perçus pour l’œuvre concernée.

Article 15 – Responsabilité du Client

Toute étape validée ne peut être remise en cause.
Le Client est responsable des éléments fournis et de l’usage final de la création.

Article 16 – Prescription

Toute action en responsabilité est prescrite deux ans après la livraison.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en Polynésie française.
En cas de litige, compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Papeete.